Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2024

L'importance de la date des faits dans le délit de banqueroute par détournement d'actif

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Droit

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Soumis le : mercredi 27 novembre 2024-09:55:53

Dernière modification le : jeudi 28 novembre 2024-03:32:54

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hal-04806410 , version 1 (27-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04806410 , version 1

Citer

Marjorie Eeckhoudt. L'importance de la date des faits dans le délit de banqueroute par détournement d'actif. Gazette du Palais, 2024, La Gazette du Palais, 144 (30), pp.70-71. ⟨hal-04806410⟩

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