Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives - Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales Année : 2024

Rappel de la partition à jouer pour le juge compétent saisi de la créance contestée

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04806559 , version 1 (27-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04806559 , version 1

Citer

Bertille Ghandour. Rappel de la partition à jouer pour le juge compétent saisi de la créance contestée. Actualité des procédures collectives - Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales, 2024, Actualité des procédures collectives - Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales, 17, pp.7. ⟨hal-04806559⟩
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