Article Dans Une Revue
Actualité des procédures collectives - Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales
Année : 2024
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https://hal.univ-lille.fr/hal-04806559
Soumis le : mercredi 27 novembre 2024-10:40:22
Dernière modification le : lundi 20 janvier 2025-15:41:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04806559 , version 1
Citer
Bertille Ghandour. Rappel de la partition à jouer pour le juge compétent saisi de la créance contestée. Actualité des procédures collectives - Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales, 2024, Actualité des procédures collectives - Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales, 17, pp.7. ⟨hal-04806559⟩
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