Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives - Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales Année : 2024

Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire : quand l'urgence est de stopper l'exécution provisoire, faute pour le débiteur d'avoir été dûment appelé

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04806697 , version 1 (27-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04806697 , version 1

Citer

Bertille Ghandour. Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire : quand l'urgence est de stopper l'exécution provisoire, faute pour le débiteur d'avoir été dûment appelé. Actualité des procédures collectives - Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales, 2024, Actualité des procédures collectives - Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales, 17, pp.5. ⟨hal-04806697⟩
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