Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives - Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales Année : 2024

La désignation du mandataire judiciaire aux fonctions de commissaire à l'exécution du plan ne met pas fin, de facto, à sa précédente mission : irrecevabilité de l'appel lorsque toutes les parties n'ont pas été intimées en cas d'interruption d'instance

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04806722 , version 1 (27-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04806722 , version 1

Citer

Bertille Ghandour. La désignation du mandataire judiciaire aux fonctions de commissaire à l'exécution du plan ne met pas fin, de facto, à sa précédente mission : irrecevabilité de l'appel lorsque toutes les parties n'ont pas été intimées en cas d'interruption d'instance. Actualité des procédures collectives - Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales, 2024, Actualité des procédures collectives - Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales, 17, pp.7. ⟨hal-04806722⟩
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