Article Dans Une Revue
Actualité des procédures collectives - Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales
Année : 2024
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https://hal.univ-lille.fr/hal-04806722
Soumis le : mercredi 27 novembre 2024-11:17:24
Dernière modification le : lundi 20 janvier 2025-15:41:25
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Identifiants
- HAL Id : hal-04806722 , version 1
Citer
Bertille Ghandour. La désignation du mandataire judiciaire aux fonctions de commissaire à l'exécution du plan ne met pas fin, de facto, à sa précédente mission : irrecevabilité de l'appel lorsque toutes les parties n'ont pas été intimées en cas d'interruption d'instance. Actualité des procédures collectives - Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales, 2024, Actualité des procédures collectives - Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales, 17, pp.7. ⟨hal-04806722⟩
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