Article Dans Une Revue La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales Année : 2024

Responsabilité financière des gestionnaires publics : à la recherche de significativité du préjudice financier

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Droit

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Soumis le : mercredi 27 novembre 2024-11:24:53

Dernière modification le : jeudi 28 novembre 2024-03:32:54

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Dates et versions

hal-04806763 , version 1 (27-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04806763 , version 1

Citer

Stephanie Damarey. Responsabilité financière des gestionnaires publics : à la recherche de significativité du préjudice financier. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, 2024, La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, 38-39, pp.48-50. ⟨hal-04806763⟩

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