Article Dans Une Revue Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif Année : 2016

Droits réels et démembrements de la propriété

Résumé

Founded on the myth of unified Roman ownership, the Civil Code paradoxically defines ownership in terms of its attributes. This dual Roman and feudal influence is at the root of a doctrinal quarrel calling into question the classical theory of ownership, according to which every real right is conceived as a dismemberment. In our view, this classical conception is worth defending, as it is now enshrined in the Civil Code and generally recognized by positive law. However, it needs to be qualified, as it proposes a very global system in which servitudes are analyzed under the prism of subjective law, whereas they should be considered as real charges. Furthermore, dismemberment reflects the idea of detachment of a prerogative, which does not correspond to all real rights arising from ownership. The concept of dismemberment is too general, and is a source of criticism.
Fondé sur le mythe de la propriété romaine unifiée, le Code civil retient paradoxalement une définition de la propriété par ses attributs. Cette double influence romaine et féodale est à l'origine d'une querelle doctrinale remettant en cause la théorie classique de la propriété en vertu de laquelle chaque droit réel est conçu comme un démembrement. Cette conception classique mérite, selon nous, d'être défendue car elle est désormais consacrée dans le Code civil et reconnue, d'une manière générale par le droit positif. Elle doit néanmoins être nuancée car elle propose un système très global dans lequel les servitudes sont analysées sous le prisme du droit subjectif alors qu'il conviendrait de les envisager comme des charges réelles. Par ailleurs, le démembrement traduit l'idée d'un détachement d'une prérogative, ce qui ne correspond pas à l'ensemble des droits réels issus de la propriété. Trop générale, la conception du démembrement alimente la critique.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04835819 , version 1 (18-12-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04835819 , version 1

Citer

Marjorie Eeckhoudt. Droits réels et démembrements de la propriété. Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif, 2016, Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif, XL-157 (2015-2), pp.663-680. ⟨hal-04835819⟩
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