[Chronique] Jurisprudence locale de droit des entreprises en difficulté. Cour d'appel de Douai [2023-2024]
Résumé
Cette chronique de jurisprudence locale de la cour d'appel de Douai est un rendez-vous annuel mettant en
lumière un panorama de décisions originales rendues par les juridictions du fond du ressort en droit des
entreprises en difficulté. Elle couvre les années 2023 et 2024.
1. - Ouverture de la procédure
2. - Déroulement de la procédure
3. - Responsabilités et sanctions
4. - Règles procédurales
1. Ouverture de la procédure
1. - Les éléments d’appréciation du redressement manifestement impossible
2. - Demande en extension de procédure : l’étroitesse des liens entre deux sociétés est insuffisante à caractériser la confusion des patrimoines
3. - Conditions de la poursuite de l’activité en phase liquidative : procédure attitrée du ministère public
4. - L’éligibilité de l’entrepreneur individuel retiré aux procédures de surendettement
2. Déroulement de la procédure
5. - Défaut de prorogation de la période d’observation et sauvetage du dirigeant fragilisé psychologiquement
6. - Un honoraire de résultat peut-il être réclamé ?
3. Responsabilités et sanctions
7. - La responsabilité pour insuffisance d’actif au regard du droit commun
8. - La prévention n’est pas un sauf-conduit permettant au dirigeant d’échapper aux sanctions du livre VI du Code de commerce
9. - Risque environnemental et interdiction de gérer pour défaut de coopération avec les organes de la procédure
10. - Carence de l’expert-comptable et exonération de la responsabilité professionnelle du débiteur
11. - Responsabilité financière et personnelle de co-gérants fautifs
12. - L’intervention du ministère public de cour d’appel et le principe de l’estoppel
4. Règles procédurales
13. - Dépaysement de l’affaire en raison de la qualité d’avocat inscrit au barreau du ressort des parties
14. - « Simple négligence » et défaut d’adressage
15. - Assignation faite à une mauvaise adresse en l’absence d’information du greffe du changement de siège : maintien de l’exécution provisoire du jugement d’ouverture de redressement judiciaire
16. - Preuve de la cessation des paiements
17. - La charge de la preuve des créances déclarées
18. - Compétence juridictionnelle en matière de nullité de la période suspecte
19. - Échec de l’extension de la procédure collective pour vice de procédure en l’absence de mise en cause du débiteur initial
20. - Les règles de procédure civile s’imposent en matière de prévention-détection
21. - Nullité de l’assignation, nullité du jugement et absence d’effet dévolutif de l’appel
22. - Irrecevabilité de l’appel principal faute d’intimation du ministère public, partie principale en première instance
1. - Ouverture de la procédure
2. - Déroulement de la procédure
3. - Responsabilités et sanctions
4. - Règles procédurales
1. Ouverture de la procédure
1. - Les éléments d’appréciation du redressement manifestement impossible
2. - Demande en extension de procédure : l’étroitesse des liens entre deux sociétés est insuffisante à caractériser la confusion des patrimoines
3. - Conditions de la poursuite de l’activité en phase liquidative : procédure attitrée du ministère public
4. - L’éligibilité de l’entrepreneur individuel retiré aux procédures de surendettement
2. Déroulement de la procédure
5. - Défaut de prorogation de la période d’observation et sauvetage du dirigeant fragilisé psychologiquement
6. - Un honoraire de résultat peut-il être réclamé ?
3. Responsabilités et sanctions
7. - La responsabilité pour insuffisance d’actif au regard du droit commun
8. - La prévention n’est pas un sauf-conduit permettant au dirigeant d’échapper aux sanctions du livre VI du Code de commerce
9. - Risque environnemental et interdiction de gérer pour défaut de coopération avec les organes de la procédure
10. - Carence de l’expert-comptable et exonération de la responsabilité professionnelle du débiteur
11. - Responsabilité financière et personnelle de co-gérants fautifs
12. - L’intervention du ministère public de cour d’appel et le principe de l’estoppel
4. Règles procédurales
13. - Dépaysement de l’affaire en raison de la qualité d’avocat inscrit au barreau du ressort des parties
14. - « Simple négligence » et défaut d’adressage
15. - Assignation faite à une mauvaise adresse en l’absence d’information du greffe du changement de siège : maintien de l’exécution provisoire du jugement d’ouverture de redressement judiciaire
16. - Preuve de la cessation des paiements
17. - La charge de la preuve des créances déclarées
18. - Compétence juridictionnelle en matière de nullité de la période suspecte
19. - Échec de l’extension de la procédure collective pour vice de procédure en l’absence de mise en cause du débiteur initial
20. - Les règles de procédure civile s’imposent en matière de prévention-détection
21. - Nullité de l’assignation, nullité du jugement et absence d’effet dévolutif de l’appel
22. - Irrecevabilité de l’appel principal faute d’intimation du ministère public, partie principale en première instance