Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2024

Assignation faite à une mauvaise adresse en l’absence d’information du greffe du changement de siège

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Droit

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Soumis le : jeudi 23 janvier 2025-19:42:14

Dernière modification le : vendredi 24 janvier 2025-03:26:33

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hal-04909400 , version 1 (23-01-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04909400 , version 1

Citer

Veronique Bourgninaud. Assignation faite à une mauvaise adresse en l’absence d’information du greffe du changement de siège. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2024, Revue des procédures collectives civiles et commerciales. ⟨hal-04909400⟩

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