Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2024

Preuve de la cessation des paiements

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Droit

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Soumis le : vendredi 24 janvier 2025-10:23:21

Dernière modification le : samedi 25 janvier 2025-03:27:28

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Dates et versions

hal-04909979 , version 1 (24-01-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04909979 , version 1

Citer

Veronique Bourgninaud. Preuve de la cessation des paiements. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2024, Revue des procédures collectives civiles et commerciales. ⟨hal-04909979⟩

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