Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2024

Faut-il toujours audiencer en référé après avoir instruit ?

Résumé

Le Conseil d'Etat juge depuis 2003 que lorsque le juge du référé-suspension ou du référé-liberté communique la requête, il doit tenir une audience. Revenir sur cette jurisprudence, en reprenant la solution contraire qui prévalait avant 2003, dégagerait du temps « greffe » et « magistrat » sans dégrader la qualité de la décision de justice et serait cohérent avec la mise en oeuvre de l'article R. 222-1 du code de justice administrative par le juge du fond.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04910090 , version 1 (24-01-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04910090 , version 1

Citer

Marc Heinis. Faut-il toujours audiencer en référé après avoir instruit ?. Actualité juridique Droit administratif, 2024, L'Actualité juridique. Droit administratif, 202439, pp.2100-2130. ⟨hal-04910090⟩
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