Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2024

L’éligibilité de l’entrepreneur individuel au surendettement

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04910127 , version 1 (24-01-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04910127 , version 1

Citer

Veronique Bourgninaud. L’éligibilité de l’entrepreneur individuel au surendettement. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2024, Revue des procédures collectives civiles et commerciales. ⟨hal-04910127⟩
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