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Revue des procédures collectives civiles et commerciales
Année : 2024
LillOA Université de Lille : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-lille.fr/hal-04910127
Soumis le : vendredi 24 janvier 2025-10:52:53
Dernière modification le : samedi 25 janvier 2025-03:27:28
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04910127 , version 1
Citer
Veronique Bourgninaud. L’éligibilité de l’entrepreneur individuel au surendettement. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2024, Revue des procédures collectives civiles et commerciales. ⟨hal-04910127⟩
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