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Defrénois. La revue du notariat
Année : 2024
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https://hal.univ-lille.fr/hal-04910178
Soumis le : vendredi 24 janvier 2025-11:02:29
Dernière modification le : samedi 25 janvier 2025-03:27:28
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04910178 , version 1
Citer
Gonzague Grave. Procédure collective et insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur ayant cessé son activité. A propos de Cass.com., 11 sept. 2024, n°22-13482. Defrénois. La revue du notariat, 2024, Defrénois. La revue du notariat, 144 (37), pp.17-20. ⟨hal-04910178⟩
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