Article Dans Une Revue Defrénois. La revue du notariat Année : 2024

Procédure collective et insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur ayant cessé son activité. A propos de Cass.com., 11 sept. 2024, n°22-13482

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04910178 , version 1 (24-01-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04910178 , version 1

Citer

Gonzague Grave. Procédure collective et insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur ayant cessé son activité. A propos de Cass.com., 11 sept. 2024, n°22-13482. Defrénois. La revue du notariat, 2024, Defrénois. La revue du notariat, 144 (37), pp.17-20. ⟨hal-04910178⟩
0 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More