Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2024

Responsabilité financière des gestionnaires publics : la sanction des irrégularités constatées dans la gestion d’une délégation de service public

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04915928 , version 1 (28-01-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04915928 , version 1

Citer

Stephanie Damarey. Responsabilité financière des gestionnaires publics : la sanction des irrégularités constatées dans la gestion d’une délégation de service public. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2024, La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 47, pp.37-40. ⟨hal-04915928⟩
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