Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2024
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https://hal.univ-lille.fr/hal-04915928
Soumis le : mardi 28 janvier 2025-09:34:43
Dernière modification le : mercredi 29 janvier 2025-03:27:43
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04915928 , version 1
Citer
Stephanie Damarey. Responsabilité financière des gestionnaires publics : la sanction des irrégularités constatées dans la gestion d’une délégation de service public. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2024, La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 47, pp.37-40. ⟨hal-04915928⟩
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