Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2024

Vers une responsabilité civile pour défaut de soutien d'un partenaire défaillant ? À propos de la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04915957 , version 1 (28-01-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04915957 , version 1

Citer

Denis Voinot. Vers une responsabilité civile pour défaut de soutien d'un partenaire défaillant ? À propos de la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2024, Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 39 (6). ⟨hal-04915957⟩
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