Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2024

Quand dire, c'est faire (ou presque) en matière de dissolution – Quelques réflexions sur l'entrée en vigueur du décret du 9 juin 2024 portant dissolution de l'Assemblée nationale

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04916195 , version 1 (28-01-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04916195 , version 1

Citer

Themistoklis Raptopoulos. Quand dire, c'est faire (ou presque) en matière de dissolution – Quelques réflexions sur l'entrée en vigueur du décret du 9 juin 2024 portant dissolution de l'Assemblée nationale. Actualité juridique Droit administratif, 2024, L'Actualité juridique. Droit administratif, pp.2102-2111. ⟨hal-04916195⟩
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