Article Dans Une Revue
Responsabilité civile et assurances
Année : 2024
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https://hal.univ-lille.fr/hal-04916438
Soumis le : mardi 28 janvier 2025-11:58:21
Dernière modification le : mercredi 29 janvier 2025-03:27:43
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04916438 , version 1
Citer
Laura Vitale, Samuel François. Réflexion sur le principe d’assimilation des fautes contractuelle et extracontractuelle à la lumière de la jurisprudence récente de la Cour de cassation. Responsabilité civile et assurances, 2024, Responsabilité civile et assurances, 37 (11), pp.17-21. ⟨hal-04916438⟩
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