Article Dans Une Revue Responsabilité civile et assurances Année : 2024

Réflexion sur le principe d’assimilation des fautes contractuelle et extracontractuelle à la lumière de la jurisprudence récente de la Cour de cassation

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04916438 , version 1 (28-01-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04916438 , version 1

Citer

Laura Vitale, Samuel François. Réflexion sur le principe d’assimilation des fautes contractuelle et extracontractuelle à la lumière de la jurisprudence récente de la Cour de cassation. Responsabilité civile et assurances, 2024, Responsabilité civile et assurances, 37 (11), pp.17-21. ⟨hal-04916438⟩
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