Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2024

La compliance, un nouveau modèle européen de régulation des plateformes numériques

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Droit

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Soumis le : mardi 28 janvier 2025-12:13:35

Dernière modification le : mercredi 29 janvier 2025-03:27:43

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Dates et versions

hal-04916481 , version 1 (28-01-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04916481 , version 1

Citer

Antoine Oumedjkane. La compliance, un nouveau modèle européen de régulation des plateformes numériques. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2024, La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 49, pp.26-32. ⟨hal-04916481⟩

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