Article Dans Une Revue
Titre VII. Les cahiers du Conseil constitutionnel
Année : 2024
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https://hal.univ-lille.fr/hal-04916916
Soumis le : mardi 28 janvier 2025-14:48:32
Dernière modification le : mercredi 29 janvier 2025-03:27:43
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04916916 , version 1
Citer
Jean-Philippe Derosier. Pas de préférence nationale : décisions n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024, Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration et n° 2024-6 RIP du 11 avril 2024, Proposition de loi visant à réformer l'accès aux prestations sociales des étrangers. Titre VII. Les cahiers du Conseil constitutionnel, 2024, Titre VII. Les cahiers du Conseil constitutionnel, 13. ⟨hal-04916916⟩
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