[Relevé de forclusion] Mention de la créance par le débiteur sur la liste transmise hors délai : pas de relevé de forclusion pour le créancier défaillant
Résumé
[CA Metz, 5 sept. 2024, n° 22/01824 : JurisData n° 2024-015678]
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Soumis le : mardi 28 janvier 2025-15:10:19
Dernière modification le : vendredi 7 février 2025-13:35:24