Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2024

[Relevé de forclusion] Mention de la créance par le débiteur sur la liste transmise hors délai : pas de relevé de forclusion pour le créancier défaillant

Résumé

[CA Metz, 5 sept. 2024, n° 22/01824 : JurisData n° 2024-015678]

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04917003 , version 1 (28-01-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04917003 , version 1

Citer

Bertille Ghandour. [Relevé de forclusion] Mention de la créance par le débiteur sur la liste transmise hors délai : pas de relevé de forclusion pour le créancier défaillant. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2024, 18 [alerte 215], p. 5. ⟨hal-04917003⟩
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