Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2024

[Déclaration de créance] La déclaration de créance incomplète ne peut donner lieu à admission par le juge-commissaire

Résumé

[CA Bastia, 18 sept. 2024, n° 23/00496 : JurisData n° 2024-016581]
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04917024 , version 1 (28-01-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04917024 , version 1

Citer

Bertille Ghandour. [Déclaration de créance] La déclaration de créance incomplète ne peut donner lieu à admission par le juge-commissaire. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2024, 18 [alerte 213], p. 4. ⟨hal-04917024⟩
0 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More