Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2024

[Relevé de forclusion ] Relevé de forclusion du créancier : l’omission du débiteur est caractérisée faute de reprendre toutes les mentions réglementaires

Résumé

[CA Metz, 12 sept. 2024, n° 23/01910 : JurisData n° 2024-016525]
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04917129 , version 1 (28-01-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04917129 , version 1

Citer

Bertille Ghandour. [Relevé de forclusion ] Relevé de forclusion du créancier : l’omission du débiteur est caractérisée faute de reprendre toutes les mentions réglementaires. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2024, 18 [alerte 214], pp.4-5. ⟨hal-04917129⟩
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