[Relevé de forclusion ] Relevé de forclusion du créancier : l’omission du débiteur est caractérisée faute de reprendre toutes les mentions réglementaires
Résumé
[CA Metz, 12 sept. 2024, n° 23/01910 : JurisData n° 2024-016525]
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Soumis le : mardi 28 janvier 2025-15:38:13
Dernière modification le : vendredi 7 février 2025-14:12:41