Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2024

[Instance en cours] Sort du bail : l’instance en référé n’est pas une instance en cours, elle ne peut donc être reprise et les bailleurs ne peuvent demander la fixation de leur créance au passif

Résumé

[CA Douai, 12 sept. 2024, n° 24/00603 : JurisData n° 2024-016081]
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04917163 , version 1 (28-01-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04917163 , version 1

Citer

Bertille Ghandour. [Instance en cours] Sort du bail : l’instance en référé n’est pas une instance en cours, elle ne peut donc être reprise et les bailleurs ne peuvent demander la fixation de leur créance au passif. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2024, 18 [alerte 212], p. 4. ⟨hal-04917163⟩
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