Demande en extension de procédure : l’étroitesse des liens entre deux sociétés est insuffisante à caractériser la confusion des patrimoines
Résumé
Paragraphe 2 de la partie 1 intitulée Ouverture de la procédure de la chronique de jurisprudence locale de la cour d'appel de Douai dans la Revue des procédures collectives, n° 6, Novembre-décembre 2024, chron. 2. [Cette chronique de jurisprudence locale de la cour d'appel de Douai est un rendez-vous annuel mettant en lumière un panorama de décisions originales rendues par les juridictions du fond du ressort en droit des entreprises en difficulté. Elle couvre les années 2023 et 2024.]