Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2024

[Plan de cession] Plan de cession et prime du 13e mois : le cessionnaire ne peut être tenu à plus d’obligations que celles souscrites

Résumé

[Cass. com., 11 sept. 2024, n° 23-19.189, F-D : JurisData n° 2024-015621]

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04917337 , version 1 (28-01-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04917337 , version 1

Citer

Bertille Ghandour. [Plan de cession] Plan de cession et prime du 13e mois : le cessionnaire ne peut être tenu à plus d’obligations que celles souscrites. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2024, 18 [alerte 218], p. 7. ⟨hal-04917337⟩
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