[Plan de cession] Plan de cession et prime du 13e mois : le cessionnaire ne peut être tenu à plus d’obligations que celles souscrites
Résumé
[Cass. com., 11 sept. 2024, n° 23-19.189, F-D : JurisData n° 2024-015621]
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Soumis le : mardi 28 janvier 2025-16:23:02
Dernière modification le : vendredi 7 février 2025-13:52:57