Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2024

La prévention n’est pas un sauf-conduit permettant au dirigeant d’échapper aux sanctions du livre VI du Code de commerce

Résumé

Paragraphe 8 de la partie 3 intitulée Responsabilités et sanctions de la chronique de jurisprudence locale de la cour d'appel de Douai dans la Revue des procédures collectives, n° 6, Novembre-décembre 2024, chron. 2. [Cette chronique de jurisprudence locale de la cour d'appel de Douai est un rendez-vous annuel mettant en lumière un panorama de décisions originales rendues par les juridictions du fond du ressort en droit des entreprises en difficulté. Elle couvre les années 2023 et 2024.]

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04918451 , version 1 (29-01-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04918451 , version 1

Citer

Bertille Ghandour. La prévention n’est pas un sauf-conduit permettant au dirigeant d’échapper aux sanctions du livre VI du Code de commerce. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2024, 6 [chron. 2], pp.14-15. ⟨hal-04918451⟩
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