Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2024

[Revendications et droits du vendeur de meubles] N’acquiesce pas qui veut : la revendication suppose, en toute hypothèse, l’intervention – et non une simple absence d’opposition – de l’organe de la procédure

Résumé

[Cass. com., 23 oct. 2024, n° 23-18.095, F-B : JurisData n° 2024-018809]
- Le cadre juridique
- L'espèce
- L'impact
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04918461 , version 1 (29-01-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04918461 , version 1

Citer

Bertille Ghandour. [Revendications et droits du vendeur de meubles] N’acquiesce pas qui veut : la revendication suppose, en toute hypothèse, l’intervention – et non une simple absence d’opposition – de l’organe de la procédure. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2024, 18 [alerte 216], pp.5-6. ⟨hal-04918461⟩
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