[Revendications et droits du vendeur de meubles] N’acquiesce pas qui veut : la revendication suppose, en toute hypothèse, l’intervention – et non une simple absence d’opposition – de l’organe de la procédure
Résumé
[Cass. com., 23 oct. 2024, n° 23-18.095, F-B : JurisData n° 2024-018809]
- Le cadre juridique
- L'espèce
- L'impact
- Le cadre juridique
- L'espèce
- L'impact