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Revue Lamy Droit civil
Année : 2024
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https://hal.univ-lille.fr/hal-04918477
Soumis le : mercredi 29 janvier 2025-10:38:47
Dernière modification le : jeudi 30 janvier 2025-03:25:14
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04918477 , version 1
Citer
Aurelien Fortunato. Contrats hors-établissement dénués de la mention relative à la possibilité de recourir à la médiation : une nullité sans texte européen, note Cass., 1ère civ., 18 sept. 2024. Revue Lamy Droit civil, 2024, Revue Lamy Droit civil, 231, pp.21-26. ⟨hal-04918477⟩
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