Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit civil Année : 2024

Contrats hors-établissement dénués de la mention relative à la possibilité de recourir à la médiation : une nullité sans texte européen, note Cass., 1ère civ., 18 sept. 2024

Domaines

Droit
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Dates et versions

hal-04918477 , version 1 (29-01-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04918477 , version 1

Citer

Aurelien Fortunato. Contrats hors-établissement dénués de la mention relative à la possibilité de recourir à la médiation : une nullité sans texte européen, note Cass., 1ère civ., 18 sept. 2024. Revue Lamy Droit civil, 2024, Revue Lamy Droit civil, 231, pp.21-26. ⟨hal-04918477⟩
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