Chapitre D'ouvrage Année : 2024

Commentaire des articles 61, 62 et 63 (Comité européen des services numériques), de l'article 83 (Actes d'exécution relatifs à l'intervention de la Commission), de l'article 87 (Exercice de la délégation) et de l'article 88 (Comité)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04918591 , version 1 (29-01-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04918591 , version 1

Citer

Sylvain Thiery. Commentaire des articles 61, 62 et 63 (Comité européen des services numériques), de l'article 83 (Actes d'exécution relatifs à l'intervention de la Commission), de l'article 87 (Exercice de la délégation) et de l'article 88 (Comité). Brunessen, Bertrand. Règlement DSA 2022/2065 relatif à un marché unique des services numériques : Commentaire article par article, Bruylant, 2024, 978-2-8027-7528-7. ⟨hal-04918591⟩
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