Chapitre D'ouvrage
Année : 2024
LillOA Université de Lille : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-lille.fr/hal-04918591
Soumis le : mercredi 29 janvier 2025-10:58:26
Dernière modification le : jeudi 30 janvier 2025-03:25:14
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04918591 , version 1
Citer
Sylvain Thiery. Commentaire des articles 61, 62 et 63 (Comité européen des services numériques), de l'article 83 (Actes d'exécution relatifs à l'intervention de la Commission), de l'article 87 (Exercice de la délégation) et de l'article 88 (Comité). Brunessen, Bertrand. Règlement DSA 2022/2065 relatif à un marché unique des services numériques : Commentaire article par article, Bruylant, 2024, 978-2-8027-7528-7. ⟨hal-04918591⟩
Collections
0
Consultations
0
Téléchargements