Article Dans Une Revue
Titre VII – Les Cahiers du Conseil constitutionnel
Année : 2024
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https://hal.univ-lille.fr/hal-04919715
Soumis le : mercredi 29 janvier 2025-17:09:43
Dernière modification le : jeudi 30 janvier 2025-03:25:14
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04919715 , version 1
Citer
Jean-Philippe Derosier. Par dissolution, point de saisine : décisions n° 2024-870 DC du 10 juillet 2024 et n° 2024‑871 DC du 24 juillet 2024, Loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France. Titre VII – Les Cahiers du Conseil constitutionnel, 2024, Titre VII – Les Cahiers du Conseil constitutionnel, 13. ⟨hal-04919715⟩
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