Accéder directement au contenu Accéder directement à la navigation
Article dans une revue

Comment sanctionner un empiétement minime ?

Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02208290
Contributeur : Projet Droit2hal <>
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 - 18:58:38
Dernière modification le : jeudi 1 août 2019 - 02:44:13

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02208290, version 1

Citation

Jean-Claude Planque. Comment sanctionner un empiétement minime ?. Recueil Dalloz, Dalloz, 2004, pp.2819. ⟨halshs-02208290⟩

Partager

Métriques

Consultations de la notice

36