Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2006
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https://shs.hal.science/halshs-02209113
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:07:12
Dernière modification le : mercredi 24 janvier 2024-09:54:22
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02209113 , version 1
Citer
Olivier Fardoux. Erreur de droit et intention délictueuse. Recueil Dalloz, 2006, 08, pp.561. ⟨halshs-02209113⟩
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