Réseau de distribution autorisée et intégration des places de marché : le coup d'arrêt ?
Résumé
Observations sous Cour de cassation (com.), 13 septembre 2017, n° 16-15.067 - Qualification de l'arrêt : Important
Article Dans Une Revue
Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-02227412
Soumis le : jeudi 1 août 2019-08:39:37
Dernière modification le : mercredi 24 janvier 2024-09:54:21
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02227412 , version 1
Citer
Pierre Lemay. Réseau de distribution autorisée et intégration des places de marché : le coup d'arrêt ?. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2017, 12, pp.665. ⟨halshs-02227412⟩
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