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L’intervention publique, le Marché intérieur et la CJUE. A propos des arrêts CJUE, 17 juillet 2014, "Commission européenne c. Dimosia Epicheirisi Ilektrismou AU (DEI)" (aff. C-553/12P et aff. C-554/12P)

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https://hal.univ-lille.fr/hal-03145451
Contributeur : Lilloa Université de Lille <>
Soumis le : jeudi 18 février 2021 - 13:40:29
Dernière modification le : vendredi 19 février 2021 - 03:21:34

Identifiants

  • HAL Id : hal-03145451, version 1

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Citation

Stéphane Bracq. L’intervention publique, le Marché intérieur et la CJUE. A propos des arrêts CJUE, 17 juillet 2014, "Commission européenne c. Dimosia Epicheirisi Ilektrismou AU (DEI)" (aff. C-553/12P et aff. C-554/12P). Revue du Droit de l’Union européenne, 2014, Revue du Droit de l’Union européenne, 3, pp.499-518. ⟨hal-03145451⟩

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