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Revue du droit de l'Union européenne
Année : 2014
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https://hal.univ-lille.fr/hal-03145451
Soumis le : jeudi 18 février 2021-13:40:29
Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-16:46:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03145451 , version 1
Citer
Stéphane Bracq. L’intervention publique, le Marché intérieur et la CJUE. A propos des arrêts CJUE, 17 juillet 2014, "Commission européenne c. Dimosia Epicheirisi Ilektrismou AU (DEI)" (aff. C-553/12P et aff. C-554/12P). Revue du droit de l'Union européenne, 2014, Revue du Droit de l’Union européenne, 3, pp.499-518. ⟨hal-03145451⟩
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