L’intervention publique, le Marché intérieur et la CJUE. A propos des arrêts CJUE, 17 juillet 2014, "Commission européenne c. Dimosia Epicheirisi Ilektrismou AU (DEI)" (aff. C-553/12P et aff. C-554/12P) - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue du droit de l'Union européenne Année : 2014

L’intervention publique, le Marché intérieur et la CJUE. A propos des arrêts CJUE, 17 juillet 2014, "Commission européenne c. Dimosia Epicheirisi Ilektrismou AU (DEI)" (aff. C-553/12P et aff. C-554/12P)

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Citer

Stéphane Bracq. L’intervention publique, le Marché intérieur et la CJUE. A propos des arrêts CJUE, 17 juillet 2014, "Commission européenne c. Dimosia Epicheirisi Ilektrismou AU (DEI)" (aff. C-553/12P et aff. C-554/12P). Revue du droit de l'Union européenne, 2014, Revue du Droit de l’Union européenne, 3, pp.499-518. ⟨hal-03145451⟩

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