Juge de paix ou tribunal civil : querelle de compétence autour de l’indemnisation temporaire des victimes. Les cantons Est et Ouest de Roubaix (1900-1910)
Résumé
In France, access to justice for the poor has long depended on the goodwill of the law. By proclaiming the equal rights of citizens, the revolutionaries opened the door to access to justice for all. For the worker, whose economic situation was often close to poverty, this right only became a reality at the end of the 19th century. The creation of industrial tribunals in 1806 marked a first step towards facilitating the resolution of disputes between a worker and his employer. However, this court did not deal with all workers' disputes, as those relating to accidents at work were still dealt with by the ordinary courts, which were much more costly.
The adoption of the 1851 law on legal aid did not facilitate access to justice for injured workers. The system favoured "good causes", those relating to civil status and the family, and did not completely eliminate legal costs. The worker had to wait until 1898 and the law on accidents at work to be completely exempted from the administrative formalities imposed by the law of 1851 and to have full access to the courts to obtain compensation.
En instaurant une réparation automatique des conséquences d’un accident de travail, le législateur de 1898 pensait apporter à la victime et au chef d’industrie une plus grande sécurité juridique et financière, en garantissant, à la première, une indemnisation forfaitaire sans avoir à engager une démarche contentieuse couteuse et à l’issue incertaine, et , au second, une charge prévisible, minimisée, indépendante des aléas jurisprudentiels. Pourtant, en répartissant les contestations éventuelles sur les différentes réparations entre deux juridictions, le tribunal de paix et celui d’arrondissement, il a suscité un contentieux, qui a perduré pendant plus d’une dizaine d’années. Par delà les débats doctrinaux et jurisprudentiels, qu’un éclairage législatif en 1905 n’est pas parvenu à atténuer, les principes mêmes de la loi ont été mis à mal, l’automaticité étant suspendue durant toute la phase contentieuse. Dans certains cas, la réparation financière, dont le caractère alimentaire a pourtant été reconnu au cours des débats parlementaires, a pu ne jamais être versée. L’étude du contentieux, et en particulier celui émanant d’un canton très industriel du Nord de la France, met en lumière ces situations de déni de justice auxquelles des victimes ont pu être confrontées, en raison de cette querelle de juridiction, ainsi que le rôle des acteurs locaux pour alimenter ou au contraire atténuer les effets pervers de ce débat.