Virage de la chambre sociale de la Cour de cassation sur la recevabilité d'une preuve illicite (Cass. soc., 25 nov. 2020, n° 17-19.253) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Social Année : 2021

Virage de la chambre sociale de la Cour de cassation sur la recevabilité d'une preuve illicite (Cass. soc., 25 nov. 2020, n° 17-19.253)

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Soumis le : mardi 23 mars 2021-09:32:05

Dernière modification le : mardi 6 décembre 2022-12:42:13

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Dates et versions

hal-03177278 , version 1 (23-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03177278 , version 1

Citer

Bernard Bossu. Virage de la chambre sociale de la Cour de cassation sur la recevabilité d'une preuve illicite (Cass. soc., 25 nov. 2020, n° 17-19.253). La Semaine Juridique. Social, 2021, La Semaine Juridique Social, 5, pp.37-40. ⟨hal-03177278⟩

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