Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Social
Année : 2021
LillOA Université de Lille : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-lille.fr/hal-03177278
Soumis le : mardi 23 mars 2021-09:32:05
Dernière modification le : mardi 6 décembre 2022-12:42:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03177278 , version 1
Citer
Bernard Bossu. Virage de la chambre sociale de la Cour de cassation sur la recevabilité d'une preuve illicite (Cass. soc., 25 nov. 2020, n° 17-19.253). La Semaine Juridique. Social, 2021, La Semaine Juridique Social, 5, pp.37-40. ⟨hal-03177278⟩
Collections
5
Consultations
0
Téléchargements