Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Social
Année : 2021
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https://hal.univ-lille.fr/hal-03177278
Soumis le : mardi 23 mars 2021-09:32:05
Dernière modification le : jeudi 13 juillet 2023-15:24:33
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03177278 , version 1
Citer
Bernard Bossu. Virage de la chambre sociale de la Cour de cassation sur la recevabilité d'une preuve illicite (Cass. soc., 25 nov. 2020, n° 17-19.253). La Semaine juridique. Social, 2021, La Semaine Juridique Social, 5, pp.37-40. ⟨hal-03177278⟩
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