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Juris-Classeur périodique, édition administrations et collectivités territoriales (JCP A)
Année : 2017
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https://hal.univ-lille.fr/hal-03179935
Soumis le : mercredi 24 mars 2021-15:58:39
Dernière modification le : mercredi 8 février 2023-17:11:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03179935 , version 1
Citer
Marcel Moritz. Les tarifs transitoires de la taxe locale sur la publicité extérieure face au Conseil constitutionnel. Juris-Classeur périodique, édition administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2017, Juris-Classeur périodique, édition administrations et collectivités territoriales (JCP A), 27, pp.26-29. ⟨hal-03179935⟩
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