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Les tarifs transitoires de la taxe locale sur la publicité extérieure face au Conseil constitutionnel

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https://hal.univ-lille.fr/hal-03179935
Contributeur : Lilloa Université de Lille Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mercredi 24 mars 2021 - 15:58:39
Dernière modification le : mardi 19 octobre 2021 - 11:42:18

Identifiants

  • HAL Id : hal-03179935, version 1

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Citation

Marcel Moritz. Les tarifs transitoires de la taxe locale sur la publicité extérieure face au Conseil constitutionnel. Juris-Classeur périodique, édition administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2017, Juris-Classeur périodique, édition administrations et collectivités territoriales (JCP A), 27, pp.26-29. ⟨hal-03179935⟩

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