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L'erreur sur la rentabilité en matière de franchise : fin de partie ? (Cass. com., 24 juin 2020, n° 18-15.249)

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https://hal.univ-lille.fr/hal-03184450
Contributeur : Lilloa Université de Lille <>
Soumis le : lundi 29 mars 2021 - 14:46:58
Dernière modification le : mardi 30 mars 2021 - 03:40:46

Identifiants

  • HAL Id : hal-03184450, version 1

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Citation

Nicolas Dissaux. L'erreur sur la rentabilité en matière de franchise : fin de partie ? (Cass. com., 24 juin 2020, n° 18-15.249). La Semaine Juridique Entreprise et Affaires, 2020, La Semaine Juridique Entreprise et Affaires, 45, pp.44-47. ⟨hal-03184450⟩

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