L'erreur sur la rentabilité en matière de franchise : fin de partie ? (Cass. com., 24 juin 2020, n° 18-15.249) - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2020

L'erreur sur la rentabilité en matière de franchise : fin de partie ? (Cass. com., 24 juin 2020, n° 18-15.249)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03184450 , version 1 (29-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03184450 , version 1

Citer

Nicolas Dissaux. L'erreur sur la rentabilité en matière de franchise : fin de partie ? (Cass. com., 24 juin 2020, n° 18-15.249). La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2020, La Semaine Juridique Entreprise et Affaires, 45, pp.44-47. ⟨hal-03184450⟩
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