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Association transparente : le critère du contrôle exercé par l'Administration éclairé par la jurisprudence du Tribunal des conflits (T. confl., 6 juill. 2020, n° C4191, Association de la philarmonie de Paris)

Type de document :
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https://hal.univ-lille.fr/hal-03184463
Contributeur : Lilloa Université de Lille <>
Soumis le : lundi 29 mars 2021 - 14:55:40
Dernière modification le : mardi 30 mars 2021 - 03:40:35

Identifiants

  • HAL Id : hal-03184463, version 1

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Citation

Stephanie Damarey. Association transparente : le critère du contrôle exercé par l'Administration éclairé par la jurisprudence du Tribunal des conflits (T. confl., 6 juill. 2020, n° C4191, Association de la philarmonie de Paris). La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales, 2020, La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales, 44, pp.37-40. ⟨hal-03184463⟩

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