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Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2020

Association transparente : le critère du contrôle exercé par l'Administration éclairé par la jurisprudence du Tribunal des conflits (T. confl., 6 juill. 2020, n° C4191, Association de la philarmonie de Paris)

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Soumis le : lundi 29 mars 2021-14:55:40

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  • HAL Id : hal-03184463 , version 1

Citer

Stephanie Damarey. Association transparente : le critère du contrôle exercé par l'Administration éclairé par la jurisprudence du Tribunal des conflits (T. confl., 6 juill. 2020, n° C4191, Association de la philarmonie de Paris). La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2020, 44, pp.37-40. ⟨hal-03184463⟩

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