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Restitution du prix d'une vente annulée : quoi de neuf sous le soleil?

Résumé : L'annulation d'une vente entraînant de plein droit la remise des parties en l'état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion, les juges du fond ne sont pas tenus, à défaut de demande expresse en ce sens, d'ordonner la restitution du prix en même temps que la reprise de la chose vendue.
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-lille.fr/hal-03185850
Contributeur : Lilloa Université de Lille Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 30 mars 2021 - 16:28:15
Dernière modification le : jeudi 22 avril 2021 - 07:34:02

Identifiants

  • HAL Id : hal-03185850, version 1

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Citation

Nicolas Dissaux. Restitution du prix d'une vente annulée : quoi de neuf sous le soleil?. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2019, La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 19, pp.41-43. ⟨hal-03185850⟩

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