Restitution du prix d'une vente annulée : quoi de neuf sous le soleil? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique - Entreprise et affaires Année : 2019

Restitution du prix d'une vente annulée : quoi de neuf sous le soleil?

Résumé

L'annulation d'une vente entraînant de plein droit la remise des parties en l'état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion, les juges du fond ne sont pas tenus, à défaut de demande expresse en ce sens, d'ordonner la restitution du prix en même temps que la reprise de la chose vendue.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03185850 , version 1 (30-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03185850 , version 1

Citer

Nicolas Dissaux. Restitution du prix d'une vente annulée : quoi de neuf sous le soleil?. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 2019, La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 19, pp.41-43. ⟨hal-03185850⟩
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