Pratique restrictive de concurrence. La soumission ne se présume pas dans le secteur de la grande distribution... (Cass. com., 20 nov. 2019, n° 18-12.823) - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2019

Pratique restrictive de concurrence. La soumission ne se présume pas dans le secteur de la grande distribution... (Cass. com., 20 nov. 2019, n° 18-12.823)

Nicolas Dissaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 775685
  • IdRef : 114926433
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487

Domaines

Droit

LillOA Université de Lille  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.univ-lille.fr/hal-03185978

Soumis le : mardi 30 mars 2021-17:42:49

Dernière modification le : jeudi 29 février 2024-18:01:01

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03185978 , version 1 (30-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03185978 , version 1

Citer

Nicolas Dissaux. Pratique restrictive de concurrence. La soumission ne se présume pas dans le secteur de la grande distribution... (Cass. com., 20 nov. 2019, n° 18-12.823). La Semaine juridique. Édition générale, 2019, 1-2, pp.26-30. ⟨hal-03185978⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-LILLE CRDP-ULILLE
18 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More