Privilège du vendeur : pas de délai d'inscription en Alsace-Moselle (Cass. 3e civ., arrêt, 1er oct. 2020, n° 18-16.888) - Université de Lille
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2020

Privilège du vendeur : pas de délai d'inscription en Alsace-Moselle (Cass. 3e civ., arrêt, 1er oct. 2020, n° 18-16.888)

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Droit

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Soumis le : jeudi 1 avril 2021-10:15:03

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  • HAL Id : hal-03187514 , version 1

Citer

Claire Sejean. Privilège du vendeur : pas de délai d'inscription en Alsace-Moselle (Cass. 3e civ., arrêt, 1er oct. 2020, n° 18-16.888). La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2020, 43, pp.13. ⟨hal-03187514⟩

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