Le paiement en violation de l'ordre des privilèges n'ouvre pas droit à restitution (Cass. 1re civ., 24 oct. 2019, n° 18-22.549) - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2020

Le paiement en violation de l'ordre des privilèges n'ouvre pas droit à restitution (Cass. 1re civ., 24 oct. 2019, n° 18-22.549)

Résumé

Pour la première chambre civile de la Cour de cassation, la violation de l'ordre des privilèges lors de la distribution n'ouvre pas le droit à restitution des sommes perçues, le paiement effectué n'étant pas indu ; mail il en irait autrement en cas de violation du prinipe d'égalité entre les chirographaires. Difficilement compréhensible quant à ses motifs - le paiement d'une créance chirographairen'est pas davantage indu - la solution l'est également quant au résultat auquel elle aboutit : un enrichissement des créanciers accipientes.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03192971 , version 1 (08-04-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03192971 , version 1

Citer

Claire Sejean. Le paiement en violation de l'ordre des privilèges n'ouvre pas droit à restitution (Cass. 1re civ., 24 oct. 2019, n° 18-22.549). La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2020, 36, pp.59-62. ⟨hal-03192971⟩
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