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Le paiement en violation de l'ordre des privilèges n'ouvre pas droit à restitution (Cass. 1re civ., 24 oct. 2019, n° 18-22.549)

Résumé : Pour la première chambre civile de la Cour de cassation, la violation de l'ordre des privilèges lors de la distribution n'ouvre pas le droit à restitution des sommes perçues, le paiement effectué n'étant pas indu ; mail il en irait autrement en cas de violation du prinipe d'égalité entre les chirographaires. Difficilement compréhensible quant à ses motifs - le paiement d'une créance chirographairen'est pas davantage indu - la solution l'est également quant au résultat auquel elle aboutit : un enrichissement des créanciers accipientes.
Type de document :
Article dans une revue
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https://hal.univ-lille.fr/hal-03192971
Contributeur : Lilloa Université de Lille <>
Soumis le : jeudi 8 avril 2021 - 14:59:14
Dernière modification le : jeudi 22 avril 2021 - 07:34:02

Identifiants

  • HAL Id : hal-03192971, version 1

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Citation

Claire Sejean. Le paiement en violation de l'ordre des privilèges n'ouvre pas droit à restitution (Cass. 1re civ., 24 oct. 2019, n° 18-22.549). La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, 2020, La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, 36, pp.59-62. ⟨hal-03192971⟩

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