Nullité de protocole d'accord préélectoral en l'absence de négociation loyale - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2019

Nullité de protocole d'accord préélectoral en l'absence de négociation loyale

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Droit

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  • HAL Id : hal-03194680 , version 1

Citer

Bernard Bossu. Nullité de protocole d'accord préélectoral en l'absence de négociation loyale. La Semaine juridique. Social, 2019, 47, pp.28-30. ⟨hal-03194680⟩

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