Article Dans Une Revue
La Semaine juridique - Entreprise et affaires
Année : 2019
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https://hal.univ-lille.fr/hal-03194698
Soumis le : vendredi 9 avril 2021-16:39:26
Dernière modification le : mardi 6 décembre 2022-12:42:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03194698 , version 1
Citer
Bernard Bossu. Nullité du protocole d'accord préélectoral en l'absence de négociation loyale (Cass., soc., 9 oct. 2019, n° 19-10.780). La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 2019, La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 48, pp.45-46. ⟨hal-03194698⟩
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