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Nullité du protocole d'accord préélectoral en l'absence de négociation loyale (Cass., soc., 9 oct. 2019, n° 19-10.780)

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https://hal.univ-lille.fr/hal-03194698
Contributeur : Lilloa Université de Lille <>
Soumis le : vendredi 9 avril 2021 - 16:39:26
Dernière modification le : jeudi 22 avril 2021 - 07:34:02

Identifiants

  • HAL Id : hal-03194698, version 1

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Citation

Bernard Bossu. Nullité du protocole d'accord préélectoral en l'absence de négociation loyale (Cass., soc., 9 oct. 2019, n° 19-10.780). La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2019, La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 48, pp.45-46. ⟨hal-03194698⟩

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