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Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2019

Observations des chambres régionales des comptes et droit à rectification (CE. 24 avr. 2019, n° 409270)

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Soumis le : vendredi 23 avril 2021-15:18:08

Dernière modification le : jeudi 13 juillet 2023-15:24:33

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hal-03206763 , version 1 (23-04-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03206763 , version 1

Citer

Stephanie Damarey. Observations des chambres régionales des comptes et droit à rectification (CE. 24 avr. 2019, n° 409270). La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2019, La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, 40, pp.30-32. ⟨hal-03206763⟩

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