Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2019
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https://hal.univ-lille.fr/hal-03206763
Soumis le : vendredi 23 avril 2021-15:18:08
Dernière modification le : jeudi 13 juillet 2023-15:24:33
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03206763 , version 1
Citer
Stephanie Damarey. Observations des chambres régionales des comptes et droit à rectification (CE. 24 avr. 2019, n° 409270). La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2019, La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, 40, pp.30-32. ⟨hal-03206763⟩
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