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Observations des chambres régionales des comptes et droit à rectification (CE. 24 avr. 2019, n° 409270)

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https://hal.univ-lille.fr/hal-03206763
Contributeur : Lilloa Université de Lille <>
Soumis le : vendredi 23 avril 2021 - 15:18:08
Dernière modification le : samedi 24 avril 2021 - 03:35:09

Identifiants

  • HAL Id : hal-03206763, version 1

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Citation

Stephanie Damarey. Observations des chambres régionales des comptes et droit à rectification (CE. 24 avr. 2019, n° 409270). La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2019, La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, 40, pp.30-32. ⟨hal-03206763⟩

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