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Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2019

Absence de rétroactivité du mécanisme probatoire modifié par la loi du 8 août 2016 (Cass. soc., 19 déc. 2018, n° 17-18.190)

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Droit

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  • HAL Id : hal-03206809 , version 1

Citer

Celine Ingelaere. Absence de rétroactivité du mécanisme probatoire modifié par la loi du 8 août 2016 (Cass. soc., 19 déc. 2018, n° 17-18.190). La Semaine juridique. Social, 2019, 7, pp.32-34. ⟨hal-03206809⟩

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