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Absence de rétroactivité du mécanisme probatoire modifié par la loi du 8 août 2016 (Cass. soc., 19 déc. 2018, n° 17-18.190)

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https://hal.univ-lille.fr/hal-03206809
Contributeur : Lilloa Université de Lille <>
Soumis le : vendredi 23 avril 2021 - 15:41:00
Dernière modification le : mardi 11 mai 2021 - 10:06:07

Identifiants

  • HAL Id : hal-03206809, version 1

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Citation

Celine Ingelaere. Absence de rétroactivité du mécanisme probatoire modifié par la loi du 8 août 2016 (Cass. soc., 19 déc. 2018, n° 17-18.190). La Semaine Juridique. Social, LexisNexis, 2019, La Semaine Juridique. Social, 7, pp.32-34. ⟨hal-03206809⟩

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