Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Social
Année : 2019
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https://hal.univ-lille.fr/hal-03206832
Soumis le : vendredi 23 avril 2021-15:54:01
Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-18:18:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03206832 , version 1
Citer
Celine Ingelaere. Point de départ de la prescription de l'action publique en cas de harcèlement moral (Cass. soc., 19 juin 2019, n° 18-85.725). La Semaine juridique. Social, 2019, 39, pp.23-24. ⟨hal-03206832⟩
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