Point de départ de la prescription de l'action publique en cas de harcèlement moral (Cass. soc., 19 juin 2019, n° 18-85.725) - Université de Lille
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2019

Point de départ de la prescription de l'action publique en cas de harcèlement moral (Cass. soc., 19 juin 2019, n° 18-85.725)

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Droit

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  • HAL Id : hal-03206832 , version 1

Citer

Celine Ingelaere. Point de départ de la prescription de l'action publique en cas de harcèlement moral (Cass. soc., 19 juin 2019, n° 18-85.725). La Semaine juridique. Social, 2019, 39, pp.23-24. ⟨hal-03206832⟩

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