Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Social
Année : 2021
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https://hal.univ-lille.fr/hal-03208138
Soumis le : lundi 26 avril 2021-12:25:03
Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-18:18:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03208138 , version 1
Citer
Bernard Bossu. Droit à la preuve et production d'informations non anonymisées (Note sous Cass. soc., 16 mars 2021, n° 19-21.063). La Semaine juridique. Social, 2021, 16-17, pp.45-48. ⟨hal-03208138⟩
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